Ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio (OGE) · RS 510.292

Art. 5 OGEDonnées relatives aux personnes et aux événements en Suisse

Section 1 Exploration radio

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données relatives à des personnes ou à des événements en Suisse qui sont reconnus comme tels sont immédiatement détruites par l’ACEM.

2Les données visées aux art. 38, al. 4, let. b, et 5 LRens, sont réservées.10

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).