Ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio (OGE) · RS 510.292

Art. 6 OGEContacts avec des organes spécialisés étrangers

Section 1 Exploration radio

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contacts en matière de renseignement de l’ACEM avec les organes spécialisés étrangers s’effectuent par l’intermédiaire du SRC.