Ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio (OGE) · RS 510.292

Art. 6 OGEContacts avec des organes spécialisés étrangers

Section 1 Exploration radio

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contacts en matière de renseignement de l’ACEM avec les organes spécialisés étrangers s’effectuent par l’intermédiaire du SRC.

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