Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 9 OIEAnnonce des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi

Section 2 Tâches de la Confédération, des cantons et des communes

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53, al. 53, LEI)

1Les cantons règlent la procédure selon laquelle les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi sont annoncés au service public de l’emploi.

2L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité a été établie à la suite d’une évaluation.

3Les cantons rendent compte chaque année au SEM de leurs annonces. Leur compte rendu porte sur:

a.
les compétences et le mode opératoire concernant l’évaluation de l’employabilité;
b.
le nombre d’annonces et le nombre de placements.
Historique et notes (1)
  1. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18  juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).