Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Art. 7 OIFSNQuorum

Section 3 Conseil de l’IFSN

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le conseil de l’IFSN ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente.

2Il prend ses décisions à la majorité simple; en cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.

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