Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Art. 7 OIFSNQuorum

Section 3 Conseil de l’IFSN

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil de l’IFSN ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente.

2Il prend ses décisions à la majorité simple; en cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.