Ordonnance du DDPS sur l'Institut de médecine aéronautique (OIMA) · RS 512.271.5

Art. 10 OIMACompétence professionnelle

En vigueur au 8 février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le médecin en chef de l’armée est compétent pour les questions générales relatives au service sanitaire.

2Le médecin en chef de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est compétent pour le domaine de la médecine aéronautique de l’AeMC.

3Le chef de l’IMA a la compétence exclusive pour toutes les autres affaires et décisions relatives à la médecine et à la psychologie aéronautiques militaires.

4Il est également compétent pour toutes les affaires concernant les médecins spécialistes en médecine aéronautique incorporés dans l’armée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.