Ordonnance du DDPS sur l'Institut de médecine aéronautique (OIMA) · RS 512.271.5

Art. 12 OIMAPrise en charge des frais médicaux

En vigueur au 8 février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération assume les frais des examens et expertises supplémentaires prescrits par l’IMA pour juger des compétences des aspirants, de l’aptitude au vol ou au saut des membres du personnel navigant de l’armée, ou pour évaluer des officiers supérieurs d’état-major des Forces aériennes et du personnel des groupes de spécialistes.

2Les frais des traitements entrepris par des médecins-conseil de l’IMA et des thérapeutes sur prescription de l’IMA sont à la charge de l’assurance militaire, de la Confédération ou de l’assurance maladie, selon la catégorie de personnel.

3Les frais des examens et des expertises concernant les candidats, conformément à l’art. 2, al. 2, ou les titulaires de licences de pilote civiles sont à la charge des personnes concernées.

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