Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 21 OIMesObligations de l’utilisateur

Chapitre 3 Contrôle ultérieur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’utilisateur doit faire en sorte que l’instrument de mesure qu’il utilise réponde aux exigences légales et que les procédures de maintien de la stabilité de mesure prévues à l’art. 24 soient effectuées.

2Il doit annoncer l’utilisation d’un nouvel instrument de mesure à l’organe d’exécution compétent et être à tout moment en mesure de l’informer sur les instruments de mesure qu’il utilise.