Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 112 OIMFOpérations intragroupe

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 5 Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 94, al. 2, et 115 LIMF)

L’art. 91 est applicable aux opérations intragroupe.

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