Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 112 OIMFOpérations intragroupe

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 5 Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 94, al. 2, et 115 LIMF)

L’art. 91 est applicable aux opérations intragroupe.