Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 134 OIMFModification d’autres actes

Titre 4 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 1.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.