Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 134 OIMFModification d’autres actes

Titre 4 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 1.