Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 135 OIMFEntrée en vigueur

Titre 4 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.