Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 132 OIMFAudit

Titre 4 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’obligation de faire effectuer un audit par l’organe de révision au sens de l’art. 114 s’applique douze mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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