Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 132 OIMFAudit

Titre 4 Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation de faire effectuer un audit par l’organe de révision au sens de l’art. 114 s’applique douze mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.