Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 58e OIMFAdmission et exclusion des participants

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD Section 2 Exigences

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 73c, al. 4 et 5, LIMF)

1Le système de négociation fondé sur la TRD fixe dans le règlement visé à l’art. 73c, al. 5, LIMF s’il admet des participants privés et, si oui, lesquels.

2L’accès non discriminatoire visé à l’art. 18 LIMF ne doit pas être impérativement accordé aux participants privés.