Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 58d OIMFObligation d’enregistrer et obligation de déclarer

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD Section 2 Exigences

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 73c, al. 3, LIMF)

¹Les participants privés ne sont pas soumis à l’obligation d’enregistrer de l’art. 38 LIMF et à l’obligation de déclarer de l’art. 39 LIMF.

²Pour les autres participants, les art. 36 et 37 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie.