Art. 5 OIRHContrat portant sur la participation à la réserve hydroélectrique

¹La société nationale du réseau de transport conclut avec chaque participant à la réserve un contrat portant sur la participation à la réserve hydroélectrique. Les contrats doivent être uniformes.

²Le contrat comprend au moins les points suivants:

a.

les prescriptions de l’ElCom concernant:

1.

la quantité d’énergie à conserver par le participant à la réserve,

2.

la période de conservation de la réserve,

3.

l’indemnité forfaitaire;

b.

les conditions du recours à la réserve;

c.

les conditions dans lesquelles des travaux de révision sont possibles et l’obligation d’annoncer les travaux de révision à l’ElCom;

d.

les détails concernant les obligations ci-après à l’égard de la société nationale du réseau de transport:

1.

les renseignements et les documents qui doivent lui être transmis conformément à l’art. 24, al. 1,

2.

la notification de la puissance et de l’énergie disponibles, conformément à l’art. 18, al. 2.

³Si le participant à la réserve a confié la conduite de l’exploitation à une entreprise partenaire, la société nationale du réseau de transport peut conclure le contrat avec cette entreprise partenaire. Dans tous les cas, il incombe à cette entreprise partenaire chargée de conduire l’exploitation de régler les modalités de conservation de la réserve.

⁴Si la quantité d’énergie à conserver ou la période de conservation changent, il est possible de modifier ou de résilier de manière anticipée les contrats pluriannuels.

⁵Si la participation repose sur une décision de l’ElCom (art. 3a, al. 5), la teneur uniforme du contrat obtient une valeur contraignante.¹¹