Ordonnance sur l'investigation secrète (OISec) · RS 312.81

Art. 10 OISecAccidents professionnels

Section 4 Dispositions relevant du droit du travail

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont également considérés comme accidents professionnels des agents infiltrés et des personnes de contact les accidents qui surviennent en raison d’une action dirigée contre eux en relation avec leur fonction.