Ordonnance sur l'investigation secrète (OISec) · RS 312.81

Art. 8 OISecRemboursement des frais supplémentaires

Section 4 Dispositions relevant du droit du travail

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais des agents infiltrés et des personnes de contact qui ne sont pas couverts par les indemnités prévues dans le droit applicable au personnel fédéral sont remboursés dans la mesure où ils sont indispensables à la conduite des agents infiltrés ou au rôle qu’ils doivent jouer.

2Les frais supplémentaires doivent être motivés et, dans la mesure du possible, prouvés par des justificatifs.