Art. 8 OISecRemboursement des frais supplémentaires

¹Les frais des agents infiltrés et des personnes de contact qui ne sont pas couverts par les indemnités prévues dans le droit applicable au personnel fédéral sont remboursés dans la mesure où ils sont indispensables à la conduite des agents infiltrés ou au rôle qu’ils doivent jouer.

²Les frais supplémentaires doivent être motivés et, dans la mesure du possible, prouvés par des justificatifs.