La Confédération indemnise les dommages matériels subis par un agent infiltré ou une personne de contact dans l’exercice de ses fonctions, sans faute de leur part.
Ordonnance sur l'investigation secrète (OISec) · RS 312.81
Art. 9 OISecIndemnisation des dommages matériels
Section 4 Dispositions relevant du droit du travail