Ordonnance sur l'investigation secrète (OISec) · RS 312.81

Art. 9 OISecIndemnisation des dommages matériels

Section 4 Dispositions relevant du droit du travail

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération indemnise les dommages matériels subis par un agent infiltré ou une personne de contact dans l’exercice de ses fonctions, sans faute de leur part.

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