Ordonnance sur l'investigation secrète (OISec) · RS 312.81

Art. 9 OISecIndemnisation des dommages matériels

Section 4 Dispositions relevant du droit du travail

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération indemnise les dommages matériels subis par un agent infiltré ou une personne de contact dans l’exercice de ses fonctions, sans faute de leur part.