Art. 11 OISecProtection de l’identité véritable

Lorsque l’employeur, suite à une prestation fournie, représente les droits de l’agent infiltré ou de ses survivants vis-à-vis de tiers, il doit renoncer à faire valoir un dommage:

a.

s’il n’est pas possible de garder secrète l’identité véritable de l’agent infiltré, et

b.

si cette démarche est de nature à mettre sérieusement en danger la vie ou l’intégrité corporelle de l’agent infiltré ou de membres de sa famille.