Art. 83 OITE-PTMesures à prendre par l’OFDF en cas d’importation, de transit ou d’exportation illégaux

¹Si l’OFDF constate aux postes de contrôle frontaliers agréés que des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, il en informe:

a.

en cas d’importation et de transit, le Service vétérinaire de frontière;

b.

en cas d’exportation, l’autorité compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué.¹⁶⁶

²S’il constate en dehors des postes de contrôle frontaliers agréés que des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, il en informe l’autorité compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué.¹⁶⁷

^2bisS’il constate, à l’importation des fourrures, des produits de la pelleterie ou des produits dérivés de pinnipèdes dont l’importation est interdite, il le signale à l’OSAV.¹⁶⁸

³Il informe l’autorité cantonale compétente, sur demande, de tous les faits essentiels et lui donne accès aux dossiers.