Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 84a OITE-PTMesures à prendre par l’OSAV en cas d’importation illégale de fourrures, de produits de la pelleterie ou de produits dérivés de pinnipèdes

Chapitre 6 Mesures Section 3 Mesures autres que les contrôles du Service vétérinaire de frontière

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors d’un signalement au sens des art. 83, al. 2^bis, ou 84, al. 1^bis, l’OSAV peut prélever des échantillons aux fins d’identifier les fourrures, les produits de la pelleterie ou les produits dérivés de pinnipèdes en cause. Il refoule les fourrures, les produits de la pelleterie et les produits dérivés de pinnipèdes dont l’importation est interdite.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1^er juil. 2025 (RO 2025 373).

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