1L’accès à TRACES est réservé aux personnes remplissant les conditions suivantes:
- a.
- l’autorité ou l’établissement pour laquelle ou pour lequel elles opèrent est enregistré dans TRACES;
- b.
- elles ont suivi la formation proposée par l’autorité compétente; ou l’autorité ou l’établissement confirme qu’elles disposent des connaissances requises pour utiliser TRACES.
2Les personnes ont accès à TRACES pour autant qu’elles en aient besoin pour accomplir leurs tâches.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).