1Les autorités cantonales sont chargées de l’enregistrement des personnes visées à l’art. 17 et du traitement des données issues de ces enregistrements.
2Chaque service cantonal enregistré doit désigner un responsable TRACES.
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10
Art. 101 OITE-PTObligations des autorités cantonales
Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 3 Système d’information TRACES
En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026