Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 99a OITE-PTTraitement des données

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 3 Système d’information TRACES

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute autorité ou personne ayant accès à TRACES peut consulter les données concernant ses lots.

2Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer peuvent saisir des données concernant leurs lots et les modifier jusqu’au contrôle du lot.

3Les autorités peuvent traiter les données concernant les lots qui relèvent de leur champ de compétence.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

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