Art. 27 OITE-UEAutorisation pour les sous-produits animaux

¹Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés qu’avec une autorisation de l’OSAV:

a.

sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OSPA⁷¹, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) n^o 142/2011⁷²;

b.

sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7 OSPA, à l’exception des produits visés à l’art. 39, al. 3, OSPA.

²L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:

a.

aucun motif de police des épizooties ne s’oppose à l’exportation;

b.

l’établissement d’exportation garantit que les conditions d’importation du pays de destination seront respectées;

c.

l’établissement d’exportation prouve qu’il pourrait éliminer les sous-produits animaux en Suisse conformément à l’art. 39, al. 2, OSPA, au cas où le pays de destination limiterait l’importation;

d.

le pays de destination a autorisé l’importation des sous-produits animaux des catégories 1 et 2.

³Avant de délivrer l’autorisation, l’OSAV soumet la demande d’exportation au vétérinaire cantonal compétent pour l’entreprise qui procéderait à l’élimination dans le cas visé à l’al. 2, let. c.