Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 29 OITE-UERègles applicables à l’élimination de certains sous-produits animaux

Section 4 Exportation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La collecte, l’identification et les documents d’accompagnement des sous-produits animaux visés aux art. 27 et 28 sont soumis non seulement aux art. 19 et 20 OSPA⁷⁶, mais aussi aux dispositions de l’annexe VIII, chap. I à III du règlement (UE) n^o 142/2011⁷⁷.

Historique et notes (2)

RS 916.441.22
Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1, let. b

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