Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 3 OITE-UEDroit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties12, l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels13 et l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires14 sont applicables.15

2Sont réservés, notamment, les actes législatifs suivants:

a.
l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)16;
b.
l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées17.
Historique et notes (6)
  1. RS 916.401
  2. RS 817.02
  3. [RO 2017 359; 2018 1251. RO 2020 2465 art. 116]. Voir actuellement l’O du 27 mai 2020 (RS 817.042).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 423).
  5. RS 455.1
  6. RS 453.0

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