Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) · RS 812.214.31

Art. 5 OITPThDons destinés à la formation postgrade ou continue de professionnels

Section 2 Intégrité

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dons au sens de l’art. 55, al. 2, let. b, LPTh destinés à la formation postgrade ou continue de professionnels sont admis pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’art. 4, let. a à f.

2L’organisation doit décider en toute indépendance du type et du choix des formations postgrades ou continues ainsi que des professionnels qui y participent.