Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) · RS 812.214.31

Art. 9 OITPThÉchantillons

Section 2 Intégrité

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les professionnels qui reçoivent des échantillons au sens de l’art. 10 OPuM3 ne peuvent pas les revendre.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.212.5