Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) · RS 812.214.31

Art. 9 OITPThÉchantillons

Section 2 Intégrité

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les professionnels qui reçoivent des échantillons au sens de l’art. 10 OPuM3 ne peuvent pas les revendre.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.212.5

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