Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) · RS 812.214.31

Art. 8 OITPThRabais

Section 2 Intégrité

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un rabais correspond à la différence entre le prix standard d’un produit et le prix effectivement payé dans le cadre d’une transaction. S’agissant des médicaments figurant sur la liste des spécialités, il y a rabais en particulier si le prix effectivement payé est inférieur au prix de fabrique.

2La livraison de quantités supérieures à celles commandées et facturées n’est pas admise.