Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 17 OLAATraitement à l’étranger

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais (Prestations en nature)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l’étranger ne sont remboursés que jusqu’à concurrence du double du montant de ceux qui seraient résultés d’un traitement en Suisse.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.