Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 21 OLAAFrais de transport de corps à l’étranger

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais (Prestations en nature)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais occasionnés à l’étranger par le transport d’un corps au lieu d’inhumation sont remboursés jusqu’à concurrence du cinquième du montant maximum du gain annuel assuré.

2Les frais de transport sont remboursés à la personne qui prouve qu’elle les a pris à sa charge.