Les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels doivent être conclues avant l’expiration du rapport d’assurance.
Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202
Art. 8 OLAAProlongation de l’assurance par convention
Titre 1 Personnes assurées
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 8 OLAA, du plus récent au plus ancien.