Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 8 OLAAProlongation de l’assurance par convention

Titre 1 Personnes assurées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels doivent être conclues avant l’expiration du rapport d’assurance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 OLAA, du plus récent au plus ancien.