Ordonnance sur les langues (OLang) · RS 441.11

Art. 13 OLangSoutien d’agences de presse

Section 2 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 18, let. a, LLC)

Les agences de presse d’importance nationale peuvent recevoir des aides financières si elles traitent régulièrement dans au moins trois langues nationales de sujets en rapport avec la politique des langues, de la culture et de la compréhension dans les quatre régions linguistiques.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).