Ordonnance sur les langues (OLang) · RS 441.11

Art. 15 OLangSoutien de collectivités

Section 2 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 18, let. c, LLC)

1Des aides financières peuvent être accordées à des projets de collectivités visant la sensibilisation ou la mise en réseau au sens de l’art. 14, al. 1.24

2Le montant des aides financières dépend des facteurs suivants:

a.
genre et importance de l’activité ou du projet;
b.
qualité et impact du projet;
c.
prestations propres et contributions de tiers.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).