Art. 16 OLangAides financières pour des travaux de traduction

(art. 19 LLC)

¹Des aides financières peuvent être accordées à des organisations et des institutions pour des travaux de traduction liés à leurs activités de communication dans les différentes régions linguistiques, notamment pour la communication avec les personnes auxquelles leur activité d’utilité publique est destinée.

²Pour entrer en ligne de compte, une organisation ou une institution doit remplir les critères suivants:

a.

être active dans au moins trois régions linguistiques;

b.

ne pas avoir de but lucratif;

c.

être d’utilité publique;

d.

être neutre sur les plans politique et confessionnel;

e.

remplir une tâche dans le domaine de la politique des langues et de la compréhension et mener des activités de portée nationale.

³Les organisations et les institutions bénéficiant d’aides financières en vertu de l’art. 14 ne reçoivent aucune aide financière pour des travaux de traduction.