Ordonnance sur les langues (OLang) · RS 441.11

Art. 16 OLangAides financières pour des travaux de traduction

Section 2 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 19 LLC)

1Des aides financières peuvent être accordées à des organisations et des institutions pour des travaux de traduction liés à leurs activités de communication dans les différentes régions linguistiques, notamment pour la communication avec les personnes auxquelles leur activité d’utilité publique est destinée.

2Pour entrer en ligne de compte, une organisation ou une institution doit remplir les critères suivants:

a.
être active dans au moins trois régions linguistiques;
b.
ne pas avoir de but lucratif;
c.
être d’utilité publique;
d.
être neutre sur les plans politique et confessionnel;
e.
remplir une tâche dans le domaine de la politique des langues et de la compréhension et mener des activités de portée nationale.

3Les organisations et les institutions bénéficiant d’aides financières en vertu de l’art. 14 ne reçoivent aucune aide financière pour des travaux de traduction.