Ordonnance sur l'encouragement de la culture (OLEC) · RS 442.11

Art. 4 OLECPromotion de la relève

Section 2a Mesures d’encouragement et de soutien

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 11 LEC)

Par relève, on entend les personnes:7

a.
qui, au moment où elles présentent une demande de soutien, ont terminé leur formation artistique dans la discipline correspondante depuis cinq ans au plus, ou
b.
qui, si elles n’ont pas suivi de formation professionnelle ou si elles ont suivi une formation professionnelle dans une autre discipline artistique, ont présenté publiquement une œuvre pour la première fois dans les cinq ans précédant la date de dépôt de la demande de soutien.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5429).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.