Ordonnance sur l'encouragement de la culture (OLEC) · RS 442.11

Art. 9 OLECCréation artistique

Section 2a Mesures d’encouragement et de soutien

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 LEC)

1Les contributions à la création d’œuvres permettent la réalisation d’œuvres d’art.

2Les contributions à des projets encouragent la représentation, la diffusion ou la médiation d’œuvres d’art.

3Les contributions à la création d’œuvres et les contributions à des projets peuvent être allouées sous forme de commandes.