(art. 13 LEC)
1Les prix et les distinctions récompensent des réalisations culturelles achevées.
2Les prix sont attribués sur la base d’un concours. Ils sont alloués sous forme pécuniaire ou en nature. Le prix alloué sous forme pécuniaire est versé au lauréat ou à une tierce personne qui fournit une prestation au lauréat.
3Les distinctions sont attribuées par nomination. Elles sont allouées sous forme pécuniaire.
4Les œuvres d’art et les travaux de design acquis par la Confédération intègrent la Collection d’art de la Confédération et sont confiés à ses soins.