Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 20 OLOGAObjectifs annuels des départements et de la Chancellerie fédérale

Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 3 Planification et controlling

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 51 LOGA)

1Les départements et la Chancellerie fédérale harmonisent leurs objectifs annuels avec les planifications gouvernementales et les soumettent au Conseil fédéral pour qu’il en prenne acte.

2Ils font rapport sur leur activité dans le cadre de la présentation du rapport de gestion annuel du Conseil fédéral, conformément à l’art. 45 LREC72.

Historique et notes (1)
  1. Voir actuellement la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RS 171.10).

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