Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 22 OLOGAEnregistrement de l’activité de l’administration

Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 3 Planification et controlling

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les unités administratives consignent leurs activités au moyen d’une gestion systématique des affaires.

2Elles utilisent à cet effet des systèmes de gestion électronique des affaires au sens de l’ordonnance GEVER du 3 avril 201974, sauf si la législation prévoit un autre mode de gestion.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 20 ch. 3 de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1311).
  2. RS 172.010.441

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