Art. 27e OLOGAMandat

¹L’autorité qui ordonne l’ouverture de l’enquête donne un mandat écrit. Celui-ci détermine notamment:

a.

l’objet de l’enquête;

b.

la nomination de l’organe chargé de l’enquête;

c.

les compétences de l’organe chargé de l’enquête;

d.

l’obligation de garder le secret;

e.

les indemnités versées à l’organe chargé de l’enquête;

f.

les moyens auxiliaires mis à la disposition de l’organe chargé de l’enquête;

g.

les services auxquels l’organe chargé de l’enquête peut faire appel;

h.

la présentation des rapports;

i.

les délais à respecter.

²Les pièces existantes doivent être fournies avec le mandat.