Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 27e OLOGAMandat

Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 6 Enquête administrative

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui ordonne l’ouverture de l’enquête donne un mandat écrit. Celui-ci détermine notamment:

a.
l’objet de l’enquête;
b.
la nomination de l’organe chargé de l’enquête;
c.
les compétences de l’organe chargé de l’enquête;
d.
l’obligation de garder le secret;
e.
les indemnités versées à l’organe chargé de l’enquête;
f.
les moyens auxiliaires mis à la disposition de l’organe chargé de l’enquête;
g.
les services auxquels l’organe chargé de l’enquête peut faire appel;
h.
la présentation des rapports;
i.
les délais à respecter.

2Les pièces existantes doivent être fournies avec le mandat.