1L’organe chargé de l’enquête remet toutes les pièces se rapportant à l’enquête à l’autorité ayant ordonné l’ouverture de l’enquête et lui présente un rapport.
2Il y expose le déroulement et les résultats de l’enquête et émet des propositions quant à la marche à suivre.
3L’autorité ayant ordonné l’ouverture de l’enquête informe les autorités et les personnes touchées par l’enquête des résultats de l’enquête.
4Elle décide de la suite à donner à l’enquête.
5Les résultats d’une enquête administrative peuvent donner lieu à l’ouverture d’autres procédures, prévues en particulier par le droit du personnel.