Art. 12 OMBatÉchec au contrôle de la production

¹S’ils échouent au contrôle de la production, les moteurs ou la famille de moteurs pour lesquels la déclaration de conformité ou la réception par type a été établie ne peuvent plus être mis sur le marché, mis à disposition sur le marché, mis en service ni exploités dans le champ d’application de la présente ordonnance.

²L’OFT informe les autorités compétentes des constatations faites dans ce domaine.