Art. 25 OMBTCompétences de l’organe de contrôle

¹Dans le cadre de la surveillance du marché, l’organe de contrôle est habilité:

a.

en vue d’établir la conformité du matériel:

1.

à exiger les documents et indications nécessaires et à fixer un délai correspondant, et

2.

à prélever des échantillons.

b.

à pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail normales;

c.

à ordonner que le matériel soit soumis à des essais:

1.

si les documents demandés ne sont pas remis dans le délai fixé ou ne sont pas complets,

2.

si la conformité aux exigences du matériel électrique à basse tension ne ressort pas suffisamment des preuves requises aux art. 8 ou 14, ou

3.

s’il y a lieu de douter qu’un matériel électrique à basse tension soit conforme aux documents produits.

²Avant d’ordonner un essai, l’organe de contrôle donne à l’opérateur économique la possibilité de s’exprimer.

³Pour l’essai, il est mis gratuitement à la disposition de l’organe de contrôle un matériel électrique à basse tension que celui-ci a choisi.

⁴Les frais occasionnés par les essais prévus à l’al. 1, let. c, sont mis à la charge de l’opérateur économique si les documents demandés ne sont pas remis dans le délai imparti, s’ils sont incomplets ou si le contrôle révèle que le matériel n’est pas conforme aux exigences requises.

⁵Lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen d’éliminer un risque grave, l’organe de contrôle est en outre habilité à ordonner à l’opérateur économique ou au prestataire de services de la société de l’information de retirer le contenu d’une interface en ligne qui mentionne le matériel électrique à basse tension concerné.³³