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Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21
Chapitre 8 Surveillance du marché Section 3 Vigilance
Quiconque fabrique ou met sur le marché des médicaments est tenu de déclarer à Swissmedic sans tarder, mais au plus tard dans un délai de cinq jours, tout soupçon de trafic illégal, commis par des tiers, ayant un rapport avec son activité, l’un de ses produits ou un composant de ceux-ci.
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