Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 66 OMédContenu et forme de la déclaration

Chapitre 8 Surveillance du marché Section 3 Vigilance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contenu des déclarations prévues aux art. 61 à 65 doit être conforme aux bonnes pratiques de vigilance reconnues désignées à l’annexe 3.

2Swissmedic met les formulaires à disposition.