Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 24 OMoDLimitation de la validité de l’accord

Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets Section 3 Importation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV limite la validité de son accord à un an au plus.

2Si l’entreprise d’élimination dispose d’un consentement préalable d’importation au sens du chapitre II D, ch. 2, cas 2, de la Décision du Conseil de l’OCDE, l’OFEV peut donner son accord pour une période de trois ans au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).