Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 25 OMoDDélais de traitement et information

Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets Section 3 Importation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV accuse réception du formulaire de notification, dans un délai de trois jours ouvrables, auprès de l’exportateur situé à l’étranger ainsi que des autorités compétentes du pays d’exportation et des pays de transit.

2Il décide dans les 30 jours suivant l’envoi de l’accusé de réception s’il donne son accord à l’importation prévue vers la Suisse et informe de sa décision l’exportateur, les autorités compétentes du pays d’exportation et des pays de transit ainsi que les cantons concernés.