Art. 25 OMoDDélais de traitement et information

¹L’OFEV accuse réception du formulaire de notification, dans un délai de trois jours ouvrables, auprès de l’exportateur situé à l’étranger ainsi que des autorités compétentes du pays d’exportation et des pays de transit.

²Il décide dans les 30 jours suivant l’envoi de l’accusé de réception s’il donne son accord à l’importation prévue vers la Suisse et informe de sa décision l’exportateur, les autorités compétentes du pays d’exportation et des pays de transit ainsi que les cantons concernés.