Art. 27 OMoDObligation d’informer

¹Si le transporteur ne peut pas remettre les déchets importés à l’entreprise d’élimination prévue dans la notification, il doit aussitôt en informer l’OFEV et l’autorité cantonale compétente.

²Si des déchets importés ne peuvent pas être éliminés conformément à la notification ou que leur élimination est notablement retardée, l’entreprise d’élimination doit aussitôt en informer l’OFEV et l’autorité cantonale compétente.