Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 26 OMoDNotification par l’entreprise d’élimination située en Suisse

Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets Section 3 Importation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’importation de déchets prévue n’est soumise à contrôle que selon le droit suisse, l’entreprise d’élimination située en Suisse veille à ce que cette importation soit notifiée à l’OFEV.