Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 26 OMoDNotification par l’entreprise d’élimination située en Suisse

Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets Section 3 Importation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’importation de déchets prévue n’est soumise à contrôle que selon le droit suisse, l’entreprise d’élimination située en Suisse veille à ce que cette importation soit notifiée à l’OFEV.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.