Si l’importation de déchets prévue n’est soumise à contrôle que selon le droit suisse, l’entreprise d’élimination située en Suisse veille à ce que cette importation soit notifiée à l’OFEV.
Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610
Art. 26 OMoDNotification par l’entreprise d’élimination située en Suisse
Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets Section 3 Importation